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#QAG - Mesures économiques pour lutter contre la crise liée au Covid-19

Question au gouvernement

Mardi 12 mai 2020

Madame la Ministre,

L'activité est en train de se relancer tant bien que mal et nous avons l'impression que nous allons plus subir la relance que la piloter.

Or, ce ralentissement est venu nous interroger sur cette course folle dans laquelle nous sommes engagés, gaspillant à tout va le travail et la matière, abîmant les humains et la planète. Il a vu l'émergence de nombreuses interrogations sur les ressorts de notre machine économique, l'incurie du capitalisme. On a parlé de relocaliser les productions, de reprendre la main sur le marché, d'échapper au couple infernal consumérisme-productivisme, de respecter la santé au travail et de revaloriser les métiers.

Nous devons affronter, dans un même mouvement, une crise qui pointait déjà auparavant et la nécessité d'accélérer la transition écologique.

Mais la guerre économique n'a jamais cessé.

Les amis du Medef sont déjà sur le pont pour faire payer la crise et ses enjeux aux salariés. Et si nous ne faisons rien, nous ne pourrons relever aucun des deux défis social et environnemental. Alors le monde d'après ressemblera furieusement à celui d'avant, en pire.

Nous devons conserver nos sites de production et amplifier leur transformation. Il y a besoin d'investissements massifs dans les transports et l'industrie. Et pas après-demain !

Parlez-nous, par exemple, de la sidérurgie. Vous avez annoncé, globalement, un plan pour l'automne. Pour certains sites, certains secteurs, il sera déjà trop tard.

L'intervention publique doit être l'occasion de permettre aux salariés et, dans les secteurs stratégiques, à l'État, à la puissance publique de gagner des leviers dans la gestion.

Où en êtes-vous du point de vue de l'utilisation, jusqu'ici brumeuse, des vingt milliards de provision ?

Activons un véritable fonds stratégique pour une relance industrielle écologique et sociale, sécurisons les emplois. Rien ne se règlera dans de petites tractations en catimini. Il y a besoin d'un vrai mouvement démocratique jusque dans les entreprises et l'économie.

Allez-vous penser la relance avec l'ensemble des acteurs à ciel ouvert ?

La question en vidéo

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Question écrite : Etat de la recherche sur le traitement du COVID19

Monsieur le député Pierre Dharréville souhaite de nouveau appeler l’attention du gouvernement sur l’usage du traitement à base d’hydroxychloroquine et d’azithromicine, notamment utilisé par le Professeur Didier Raoult à l’IHU de Marseille. Dès le début de l’épidémie, ce traitement a été utilisé sur des patients. Les autorités sanitaires ont émis des réserves et estimé que les essais cliniques suffisants n’avaient pas été effectués. Les effets secondaires de ces molécules ont été pointés, appelant un protocole de soins particulier. Des essais ont été annoncés, dont il s’est avéré qu’ils ne testaient pas le traitement concerné. On peine à comprendre le temps écoulé pour lancer l’ensemble de ces essais. Puis, une ordonnance a été prise pour autoriser le traitement en question, ou plutôt pour en limiter l’usage aux malades en état grave alors même que selon les premières observations, il semblait faire effet à condition d’être utilisé suffisamment tôt.
En définitive, l’incompréhension monte dans la population. Monsieur le député demande des explications. Il souhaiterait connaître les essais cliniques effectués, en cours ou à venir, la date à laquelle ils ont été diligentés et leurs résultats éventuels. Il souhaite que l’ensemble de la représentation nationale soit tenue informée en temps réel de l’évolution des connaissances scientifiques en la matière. Il souhaite enfin connaître les décisions et intentions du gouvernement sur la prescription de ce traitement et ses conditions.

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#Confinement : assurance chômage pour les indépendants

Question n°28481

M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur sur la situation des des travailleurs indépendants durant cette période de confinement. Depuis la fin de l'année 2019, certains indépendants sont éligibles au chômage partiel. Mais des milliers d'entre eux sont encore exclus de cette mesure. Dans la période actuelle de confinement et de perte économiques conséquentes pour de nombreux indépendants, les aides de l'État ne suffiront pas à faire face à cette période de crise sanitaire. Une solution serait d'élargir la mesure d'assurance chômage à l'ensemble des professions indépendantes. Cet élargissement devrait inaugurer une réflexion plus approfondie sur la consolidation du droit au chômage comprenant la question de son financement solidaire. Il souhaite connaître les dispositions et le calendrier envisagés pour élargir l'assurance chômage à la faveur de tous les indépendants.

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Question écrite : Licence d’office et industrie du médicament

Monsieur Pierre Dharréville attire l’attention de Monsieur le ministre de la santé et des solidarités sur la production des médicaments.

Corticoïdes, anti-hypertenseurs, vaccins, … de nombreux médicaments sont périodiquement introuvables. Depuis le début de la crise sanitaire liée au COVID 19, l’inquiétude chez les professionnels de santé comme dans le grand public grandit sur la capacité de la France à produire les médicaments en quantité suffisante et dans des délais raisonnables. Depuis le début de la crise, et alors que le nombre de patients atteint de Covid-19 dans les hôpitaux ne faisait qu’augmenter, les médecins et pharmaciens signalaient des tensions d’approvisionnement sur certains médicaments en particulier sur ceux utilisés auprès des patients atteints d’une forme grave de la maladie. La plupart servent en réanimation, notamment à la prise en charge symptomatique des détresses respiratoires. Dès le 31 mars 2019, neuf hôpitaux universitaires européens lançaient l’alerte dont l’Assistance Public des Hôpitaux de Paris (AP-HP). À la même période, l’ANSM indiquait enfin dans sa liste de médicaments en rupture de stock des tensions d'approvisionnement d'autres médicaments utilisés en réanimation tels que le chlorhydrate de dobutamine, qui permet notamment d'adapter l'activité cardiaque lors d'un choc. Les patients atteints de Covid-19 ne sont donc pas les seuls patients qui ont pu être concernés par ces tensions.

En matière de production de médicaments, la crise sanitaire n’a donc fait qu’accentuer les pénuries structurelles, qui résultent notamment de la délocalisation massive de la fabrication de médicaments courants. En 2019, ce sont plus de 1200 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qui ont été concernés par des tensions ou une rupture d’approvisionnement, contre 800 en 2018 et seulement 44 dix ans plus tôt.

Par ailleurs, les prix du médicament paraissent de plus en plus déconnecté des coûts réels de recherche et de production.

Cette situation de tension chronique aggravée par la crise sanitaire que traverse la France et le reste du monde appelle a des mesures sérieuses et d’urgence car, cette pénurie touchant tant les hôpitaux que les officines de ville, la liste des maladies concernées s’allonge et les conséquences pour les patients concernés peuvent s’avérer extrêmement graves.

Or l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de soumettre des brevets de médicaments au régime de la licence d'office et donc, de façon exceptionnelle, de s'affranchir des règles du commerce international, afin de produire des médicaments encore sous brevet lorsque ceux-ci sont « mis à la disposition du public en quantité ou qualité insuffisantes ou à des prix anormalement élevés, ou lorsque le brevet est exploité dans des conditions contraires à l'intérêt de la santé publique ou constitutives de pratiques déclarées anticoncurrentielles ». Le code de la propreté intellectuelle prévoit ainsi la possibilité de mobiliser l’outil industriel français pour répondre aux besoins urgents auxquels sont confrontés les professionnels de santé. Se pose également la question du coût du médicament, dans la situation actuelles de pandémie mondiale, il est important que le plus grand nombre de personnes, en France et dans le monde, puisse avoir accès aux médicaments et aux vaccins à venir pour soigner et se prémunir du coronavirus. Cela implique une maitrise publique du coût du médicament que permet cet article du code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, Monsieur Dharréville interroge Monsieur le ministre sur la volonté du gouvernement à prendre toutes les dispositions nécéssaire, y compris l’utilisation de l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle pour mobiliser la production nationale de médicament, depuis la fabrication des principes actifs jusqu’à la fabrication du produit fini.

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Concurrence entre les petits commerçants et les grandes surfaces

Question écrite n°28278

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs indépendants durant cette période de confinement. En effet, le Président de la République a annoncé le 14 mars 2020 la fermeture de tous commerces qui ne sont pas de première nécessité. Ces fermetures auront des conséquences économiques sans précédent sur les commerçants. Certains d'entre eux vont bénéficier des aides de l'État, même si celles-ci demeurent largement insuffisantes. En revanche, les grandes surfaces commerciales continuent de rester ouvertes pour permettre à tout un chacun de pouvoir se ravitailler. Pourtant, les rayons des grandes surfaces n'étant pas considérés de première nécessité demeurent accessibles à l'ensemble des clients. Cette situation crée une concurrence déloyale à la faveur des grandes surfaces. Il souhaite connaître les mesures envisagées afin de prendre en compte cette distorsion entre les petits commerçants indépendants et les grandes surfaces.

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