M. Pierre Dharréville interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la doctrine de son ministère à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 11 juin 2020 dans l'affaire Baldassi et alii. Pour mémoire, les militants du collectif Palestine 68 avaient mené des actions pacifiques d'appel au boycott des produits issus des territoires colonisés illégalement par l'État d'Israël en 2009 et 2010 à l'intérieur d'un supermarché de Mulhouse. Ils avaient été condamnés le 20 octobre 2015 par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour incitation à la discrimination économique envers des personnes en raison de leur appartenance à une nation. La Cour européenne des droits de l'homme estime, elle, que les actions et les propos des militants « relevaient de l'expression politique et militante ». Il peut être donc attendu que l'État français change dorénavant d'attitude sur ces campagnes visant à dénoncer la politique conduite par des gouvernements de l'État d'Israël. Or, lors d'une rencontre le 17 septembre 2020 entre M. Francis Kalifat et M. le garde des sceaux, ce dernier aurait affirmé, selon le CRIF, que la doctrine de la France en matière de condamnation d'auteurs d'actes et d'appels au boycott d'Israël n'aurait pas évolué en dépit de cet arrêt de la CEDH. De même, le 21 septembre 2020, toujours selon le CRIF, le Premier ministre Jean Castex rencontrant lui aussi Francis Kalifat aurait réaffirmé la validité de la circulaire CRIM-AP n° 09-9006-A4 du 12 février 2010. Cette dernière demandait aux parquets d'engager des poursuites contre les personnes appelant ou participant à des boycotts des produits déclarés israéliens. Il souhaiterait savoir si l'État français compte mettre en œuvre des mesures conformes à l'arrêt de la CEDH et abroger la circulaire sus-citée ainsi que celle dite « Michel Mercier » de 2012.
Fermeture des lieux culturels - question au gouvernement - 15 décembre 2020
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a fait le choix délibéré de sacrifier la culture. Cela devient une marque de fabrique : on se souvient du sort fait aux librairies, voici désormais jeté à bas le travail engagé en vue de la réouverture des salles. Tout cela serait donc à ranger sur l’étagère de ce qui est non essentiel – sauf lorsque cela peut s’acheter dans les grands magasins ou sur les plateformes en ligne. Vous avez un sérieux problème de logiciel : nul ne méconnaît le risque sanitaire lié au virus mais, parmi d’autres, cette décision n’est pas défendable. Comment peut-on faire expressément de la culture la cible des mesures les plus implacables ?
Comment peut-on continuer plus longtemps à vivre bien sans la rencontre, sans le partage, sans l’émotion, sans l’imaginaire, sans l’interrogation, sans le plaisir, sans l’émancipation que nous apportent la création et la représentation artistiques ? Ce mal n’attaque peut-être pas les corps mais il atrophie les esprits, il diminue l’humain dans l’être, il replie et il isole. La culture nous est essentielle pour affronter des épreuves et imaginer en sortir, pour mettre des mots, des sons et des formes sur ce que nous vivons, pour faire humanité. Un pays qui ne danse plus, ne chante plus, ne se regarde plus, ne se parle plus, ne s’émerveille plus, ne se rêve plus, est un pays qui dépérit.
Partout se sont tenus ce midi des rassemblements ; il y avait du monde sur la place de la Bastille. Ce matin, des propositions vous ont de nouveau été faites. Les actrices et les acteurs du monde de la culture veulent travailler. S’ils expriment la détresse d’un tissu économique insuffisamment soutenu, ils disent d’abord leur souffrance de ne pas pouvoir assurer le partage vital dont ils avaient pourtant créé les conditions. Jusqu’à quand ? Cette fin d’année 2020 si éprouvante promettait de nous laisser goûter de nouveau à ce vent frais. Vos décisions ont eu un effet dévastateur ; si elles ont déjà causé du tort, il est encore temps néanmoins d’y revenir. Nous vous le demandons, nous le revendiquons.
La question et la réponse en vidéo
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Algérie et les atteintes aux libertés publiques. Après l'immense soulèvement populaire pacifique qu'a constitué le Hirak, et que seule la Covid-19 a momentanément interrompu, la colère continue à s'exprimer en Algérie. Le peuple est descendu dans la rue pour dénoncer l'autoritarisme, la corruption du régime, le mépris, les inégalités, les souffrances sociales. Ils ont exigé un changement de « système », la liberté, la démocratie et la formation d'une Assemblée Constituante afin de bâtir un véritable Etat de droit, un Etat juste. Depuis l'apparition de la pandémie, le nouveau pouvoir algérien court après la légitimité qu'il a perdue et tente en vain de reprendre la main comme en témoigne le large écho de l'appel au boycott pour les scrutins présidentiel et pour la réforme constitutionnelle. Face à cela, il semble que soit engagée une répression portant atteinte aux les libertés publiques. Les voix discordantes sont sommées de se taire tandis que les sites d'information critique sont bloqués. Plus de 1300 procédures judiciaires ont été engagées contre les animateurs du Hirak. Parmi eux, plus de 80 journalistes, bloggeurs, militants croupissent en prison en attente de jugement, tandis que d'autres ont déjà été lourdement condamnés. Je pense notamment à Samir Belarbi, une figure de la protestation, à Slimani Hanitouche, militant de la cause des disparus durant la décennie noire ou au journaliste Khaled Drareni. J'ai été saisi de plusieurs interpellations à ce propos. M. le ministre de l'Intérieur vient de se rendre à Alger ; monsieur le député souhaiterait savoir si la France, en se gardant de toute condescendance, et dans l'esprit de relations d'égal à égal entre nos deux peuples et nos deux pays, a exprimé sa préoccupation à l'égard de cette situation et en quels termes.
Question écrite du 14 novembre 2020
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact fiscal et social des réformes en cours à la Direction générale des Douanes et Droits indirects. Inspirées par le rapport relatif à la réforme du recouvrement fiscal et social remis par Alexandre Gardette le 31 juillet 2019, elles visent à abandonner ou transférer vers la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à l'horizon 2022-2024, les principales taxes fiscales perçues par l'administration des douanes qui permet un apport de 34 milliards d'euros au budget de l'État (chiffres 2018 et 2019). Les agents alertent d'une part sur l'absence de dialogue puisque les groupes de travail réunissant les deux administrations ont été interrompus en raison de la situation sanitaire alors que le calendrier des réformes est maintenu ; et d'autre part, sur le transfert de la TICPE qui n'était pas prévu dans le rapport précité. Cette taxe rapporte à elle seule 33 milliards dont 17 milliards pour le compte de l'État. Pour un coût de 0,39 euros pour 100 euros recouvrés, le plus bas de l'OCDE, les douaniers assurent la traçabilité et un contrôle à la fois physique et documentaire des stocks des produits soumis au paiement de cette taxe. Ils assurent un service de proximité aux entreprises tout en fiabilisant les recettes de l'État. Selon nos informations, la direction des finances ne prévoit pas de mettre en place un dispositif similaire mais de faire appel à l'auto-contrôle des entreprises, ce qui compte tenu des sommes en jeu recouvrées aujourd'hui par les services des douanes lors de leurs opérations de contrôle, constituerait un manque à gagner considérable pour l'Etat et augmenterait le niveau de la fraude fiscale déjà si élevé. Les intentions affichées en la matière, déjà si faiblement traduites, en seraient encore plus démenties dans les faits. De manière générale, par sa maîtrise des particularités de la matière imposable et des subtilités réglementaires, la douane fournit, en proximité, un service de qualité tant en matière de contrôle que de conseil essentiel notamment aux entreprises qui souhaitent maintenir leur place dans le marché européen. A l'heure où le gouvernement affirme mobiliser le budget de l'État pour amortir les effets de la crise sanitaire sur l'économie, le recouvrement des taxes apparaît comme indispensable. La dimension fiscale de ces réformes s'accompagne d'une dimension sociale. Si ce projet de transferts vient à se concrétiser, il impactera près de 700 agents voire 4 000 si à ces transferts s'ajoutent les transferts des contributions indirectes. Ces réformes participent d'un démantèlement progressif de l'administration des douanes qui, de restructurations en restructurations, est passée en quelques années du rôle de régulateur des flux de marchandises et capitaux à celui de facilitateur des échanges commerciaux dans un contexte de concurrence entre les États membres de l'Union Européenne. Alors que la pandémie a révélé la nécessité pour la France de retrouver la maîtrise de la production industrielle, alimentaire et sanitaire par, notamment, la relocalisation des activités de production, les transferts des taxes vers la DGFIP, en portant atteinte à l'efficacité du seul service compétent pour le contrôle physique des marchandises en mouvement, porterait une atteinte grave à l'intérêt général. M. Pierre Dharréville souhaiterait connaître l'avis et les intentions du gouvernement sur cette question primordiale.
Question écrite du 4 novembre 2020
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes des propriétaires d'équidés et des centres équestres en raison du nouveau confinement. Les problèmes soulevés au printemps se posent à nouveau pour nourrir, soigner, assurer l'entretien courant et l'activité physique des animaux dont ils sont responsables. Pour les propriétaires, les restrictions en termes de déplacements les empêchent de se rendre à la pension équestre lorsque celle-ci est située au-delà d'un kilomètre du domicile. Pour les centres équestres, ils sont pénalisés, d'une part, par les difficultés de déplacement des propriétaires et cavaliers, d'autre part, par la perte de recettes liée à l'arrêt de leur activité. Certaines structures d'hébergement font déjà savoir qu'elles vont au devant de difficultés. La Fédération française d'équitation attire l'attention sur une difficulté supplémentaire. Elle indique que, contrairement au printemps, il est impossible de placer l'ensemble de la cavalerie des 9 500 structures équestres au pré en raison des conditions climatiques de la saison. Compte tenu de la spécificité de cette activité et en raison de l'expérience du printemps dernier, il semble utile de prendre en compte rapidement cette question. En lien avec les représentants du monde équestre, il doit être possible d'envisager des aménagements des mesures en vigueur pour organiser un accès raisonné aux écuries avec un protocole sanitaire strict pour les propriétaires et les cavaliers, des mesures pour soutenir les centres en difficulté afin qu'ils puissent poursuivre leur activité au service du bien-être des équidés. Les incertitudes quant à l'évolution de la circulation du virus doivent inciter à prendre en considération ces inquiétudes dans les meilleurs délais. Il souhaite connaître les intentions du gouvernement à ce sujet.