Question orale sans débat - 20 mars 2021
Au regard du contexte économique, et des besoins croissants, l’AFPA a une mission fondamentale à assumer, pour la formation de toutes celles et tous ceux qui souffrent de la crise économique et sociale, mais aussi pour accompagner la transition écologique et les mutations technologiques qui appellent de nouveaux efforts de qualification : il y a besoin de développer une formation professionnelle exigeante afin de garantir le droit à l’éducation permanente.
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Question écrite n°36100
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur attire l'attention de madame la ministre de la culture sur la situation sociale alarmante des auteurs de bande dessinée et des artistes-auteurs en général. Les auteurs de bande dessinée sont en colère et ce n'est pas nouveau. Chaque année, le rapport publié à l'occasion du Festival d'Angoulême montre une profession paupérisée : la moitié d'entre eux gagne moins que le SMIC et un tiers vit sous le seuil de pauvreté. La Bande dessinée est pourtant l'un des segments les plus en progression sur le marché du livre. Or, les droits d'auteurs sont une part marginale dans le prix du livre et la rémunération des auteurs s'en ressent, non sans inégalités. Leur travail d'auteur dans toutes ses dimensions n'est pas reconnu comme il le devrait ni rémunéré de façon digne. La crise sanitaire n'a rien arrangé à l'affaire. Cette problématique, criante dans le monde de la Bande dessinée touche l'ensemble des artistes-auteurs rémunérés en droits. Elle pose une question sociale et culturelle, parce qu'elle engage aussi l'avenir de la création artistique. M. Pierre Dharréville rappelle que le rapport Racine du mois de janvier 2020 avait formulé 23 propositions qui avaient laissé quelque espoir d'amélioration de la situation mais, à ce jour, il n'a pas eu les suites attendues. Pourtant, certaines des propositions pourraient être mises en oeuvre dès à présent pour répondre à l'urgence sociale. Il souhaite savoir si le gouvernement compte donner des prolongements à ce rapport et lesquels. Il souhaite aussi connaître les initiatives que le gouvernement envisage de prendre pour la création d'un statut des artistes-auteurs réellement protecteur qui leur permette de vivre dignement de leur travail.
M. Pierre Dharréville interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la doctrine de son ministère à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 11 juin 2020 dans l'affaire Baldassi et alii. Pour mémoire, les militants du collectif Palestine 68 avaient mené des actions pacifiques d'appel au boycott des produits issus des territoires colonisés illégalement par l'État d'Israël en 2009 et 2010 à l'intérieur d'un supermarché de Mulhouse. Ils avaient été condamnés le 20 octobre 2015 par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour incitation à la discrimination économique envers des personnes en raison de leur appartenance à une nation. La Cour européenne des droits de l'homme estime, elle, que les actions et les propos des militants « relevaient de l'expression politique et militante ». Il peut être donc attendu que l'État français change dorénavant d'attitude sur ces campagnes visant à dénoncer la politique conduite par des gouvernements de l'État d'Israël. Or, lors d'une rencontre le 17 septembre 2020 entre M. Francis Kalifat et M. le garde des sceaux, ce dernier aurait affirmé, selon le CRIF, que la doctrine de la France en matière de condamnation d'auteurs d'actes et d'appels au boycott d'Israël n'aurait pas évolué en dépit de cet arrêt de la CEDH. De même, le 21 septembre 2020, toujours selon le CRIF, le Premier ministre Jean Castex rencontrant lui aussi Francis Kalifat aurait réaffirmé la validité de la circulaire CRIM-AP n° 09-9006-A4 du 12 février 2010. Cette dernière demandait aux parquets d'engager des poursuites contre les personnes appelant ou participant à des boycotts des produits déclarés israéliens. Il souhaiterait savoir si l'État français compte mettre en œuvre des mesures conformes à l'arrêt de la CEDH et abroger la circulaire sus-citée ainsi que celle dite « Michel Mercier » de 2012.
Question au gouvernement - mardi 19 janvier 2021
Il y a plusieurs mois déjà, j’interrogeais le Gouvernement sur les intentions de Sanofi de supprimer 400 postes, signalant qu’après avoir déjà beaucoup touché à la production, la cure avait bien entamé la recherche puisque 300 postes venaient d’y être supprimés.
De quinze centres de recherche il y a vingt ans, nous sommes aujourd’hui passés à quatre – et demain à trois, si vous laissez faire. En douze ans, les effectifs auront bientôt été divisés par deux. L’entreprise abandonnerait la recherche sur les antibiotiques destinés à lutter contre les nouvelles maladies infectieuses, sur le diabète ou sur la maladie d’Alzheimer. Un plan est même dans les cartons pour aller plus loin, engageant une réorganisation financière, où l’État serait potentiellement contributeur.
Sanofi aura touché environ 1 milliard d’euros d’aides publiques en dix ans, alors qu’elle a versé 4 milliards d’euros de dividendes en 2020 au titre de l’année 2019. Dès lors, comment s’étonner qu’elle peine à surmonter ses difficultés pour mettre au point un vaccin ou pour trouver un traitement contre le covid-19 ?
Nous ne pouvons pas déléguer à Sanofi, pas plus qu’à Pfizer ou au club de la « big pharma », la politique du médicament et des produits de santé. Il faut les sortir de la logique de marchandisation. L’État doit disposer d’outils publics et de moyens industriels. C’est pourquoi nous avons proposé à maintes reprises de créer un pôle public du médicament.
Dans l’urgence et face à la crise, ce qui est le plus insupportable, au-delà de l’idée qu’on puisse tirer des profits de la pandémie, c’est de ne pas avoir programmé l’utilisation des capacités de production présentes sur le territoire national pour le vaccin.
Deux questions se posent. Quand allez-vous enfin mobiliser au maximum les capacités de production disponibles, dont celles de Sanofi, pour contribuer à produire les vaccins dont la France et le monde ont besoin ? Allez-vous laisser détruire la recherche chez Sanofi ou allez-vous enfin imposer la puissance publique autour de la table et dans le petit monde du médicament ?
Fermeture des lieux culturels - question au gouvernement - 15 décembre 2020
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a fait le choix délibéré de sacrifier la culture. Cela devient une marque de fabrique : on se souvient du sort fait aux librairies, voici désormais jeté à bas le travail engagé en vue de la réouverture des salles. Tout cela serait donc à ranger sur l’étagère de ce qui est non essentiel – sauf lorsque cela peut s’acheter dans les grands magasins ou sur les plateformes en ligne. Vous avez un sérieux problème de logiciel : nul ne méconnaît le risque sanitaire lié au virus mais, parmi d’autres, cette décision n’est pas défendable. Comment peut-on faire expressément de la culture la cible des mesures les plus implacables ?
Comment peut-on continuer plus longtemps à vivre bien sans la rencontre, sans le partage, sans l’émotion, sans l’imaginaire, sans l’interrogation, sans le plaisir, sans l’émancipation que nous apportent la création et la représentation artistiques ? Ce mal n’attaque peut-être pas les corps mais il atrophie les esprits, il diminue l’humain dans l’être, il replie et il isole. La culture nous est essentielle pour affronter des épreuves et imaginer en sortir, pour mettre des mots, des sons et des formes sur ce que nous vivons, pour faire humanité. Un pays qui ne danse plus, ne chante plus, ne se regarde plus, ne se parle plus, ne s’émerveille plus, ne se rêve plus, est un pays qui dépérit.
Partout se sont tenus ce midi des rassemblements ; il y avait du monde sur la place de la Bastille. Ce matin, des propositions vous ont de nouveau été faites. Les actrices et les acteurs du monde de la culture veulent travailler. S’ils expriment la détresse d’un tissu économique insuffisamment soutenu, ils disent d’abord leur souffrance de ne pas pouvoir assurer le partage vital dont ils avaient pourtant créé les conditions. Jusqu’à quand ? Cette fin d’année 2020 si éprouvante promettait de nous laisser goûter de nouveau à ce vent frais. Vos décisions ont eu un effet dévastateur ; si elles ont déjà causé du tort, il est encore temps néanmoins d’y revenir. Nous vous le demandons, nous le revendiquons.
La question et la réponse en vidéo