Reconnaissance de la République de l'Artsakh

Question écrite du 28 octobre 2020

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action de la France pour la paix dans le territoire de l'Artsakh. Une opération armée brutale et meurtrière est menée par l'Azerbaïdjan dans le territoire de l'Artsakh, au Haut-Karabakh, depuis le 27 septembre dernier. Les informations qui nous parviennent font état de la présence de mercenaires, de bombardements massifs, d'exode d'une partie de la population. La situation est gravissime. L'offensive qui se mène semble avoir pour but de vider le territoire de son peuple par la force et la peur. C'est aussi toute une culture qui est menacée, au mépris de l'histoire. La communauté internationale et ses institutions doivent être mobilisées pour faire cesser cette offensive et reprendre le fil du dialogue afin de définir enfin un cadre de droit international permettant à la République d'Artsakh, qui a déclaré son autonomie depuis 1991 par deux référendums de vivre en paix. C'est toute une région qui se trouve impactée par ce conflit. La France doit agir pour que l'offensive menée contre les populations prenne fin sans délai. Elle doit également oeuvrer afin que la République d'Artsakh puisse être reconnue, qu'elle échappe à cette volonté de domination et ne vive plus sous la menace. Le travail engagé au sein du groupe de Minsk doit maintenant déboucher. Monsieur le député souhaite connaître les initiatives prises par le gouvernement en ce sens.

#Reconfinement : difficultés des salles de sport

Question écrite du 27 octobre 2020

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des salles de sport dont la fermeture a été décidée pour la métropole d'Aix-Marseille le 24 octobre 2020. Les gérants de ces salles se retrouvent dans une grande difficulté financière, après avoir subi 3 mois de fermeture au printemps dernier et une baisse de leur fréquentation dans les mois qui ont suivi. Cette nouvelle fermeture intervient à une période habituellement faste pour ces établissements. Aussi, les gérants de ces salles s'inquiètent pour leur avenir et craignent de ne pouvoir reprendre leur activité au moment voulu, faute de trésorerie. Monsieur le député demande à Monsieur le ministre quelles mesures spécifiques sont envisagées pour accompagner ce secteur fragilisé.

 

 

#QOSD : Crise de la presse écrite

Question orale sans débat, mardi 9 juin 2020

J'ai interrogé le ministre de la culture sur la situation de Presstalis et plus précisément, pour connaître les intentions du gouvernement concernant la proposition de SCIC présentée par les salariés et leurs organisations et, plus générlement, pou savoir quels moyens il compte mettre en oeuvre pour soutenir l'ensemble de la filière de la presse écrite.

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Feux de forêt : donner des moyens à l'ONF

Question écrite n° 32476 du 29 septembre 2020

M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les feux de forêts qu'a connus la Provence. Cet été encore, la Provence a été la proie de violents incendies qui ont dévasté la forêt méditerranéenne française, détruit des habitations, des entreprises, des campings, des vignes. Après la peur, on doit faire face à la désolation des paysages, évanouis avec une part intime de chacun. M. le député a une pensée d'abord pour les victimes, qui ont parfois tout perdu et exprime sa reconnaissance envers les centaines de pompiers venus lutter contre le feu. Les habitantes et les habitants ont immédiatement organisé la solidarité avec les sinistrés. Il faut espérer que l'on pourra établir les responsabilités des déclenchements mais il est certain que ces drames n'ont pu se développer qu'à cause de la sécheresse, ce qui pourrait justifier la déclaration de catastrophe naturelle, hypothèse sur laquelle M. le député souhaite interroger le Gouvernement. Entre 3 000 et 4000 feux de forêts sont comptabilisés par l'Office national des forêts chaque année. La fréquence et l'intensité de ces grands feux augmente à tel point que l'on est désormais obligé de positionner des engins à Angers pendant la saison des feux, saison des feux qui s'étend désormais de mai à octobre. Partout dans le monde, on assiste à leur développement, comme ces jours-ci en Californie. Les incendies de forêts sont l'une des manifestations les plus immédiatement brutales du réchauffement climatique. Il y a urgence à faire d'autres choix pour la planète et la crise ne saurait les retarder. Cette évolution à laquelle on ne doit pas se résoudre appelle cependant des investissements pérennes pour la lutte contre les incendies dans les années qui viennent. Après le feu, la première préoccupation est d'aider les victimes, de sécuriser, puis de limiter l'érosion, enfin d'accompagner la nature dans sa régénérescence. Mais on est plus largement invité à la réflexion et à l'action pour mieux prendre soin de la forêt et lui permettre de mieux résister. M. le député souhaite connaître les engagements que l'État entend prendre avant la prochaine saison des feux, en particulier pour soutenir l'ONF, qui a vu ses moyens humains diminuer de moitié en trente ans et qui s'est vue fragilisée dans sa structure et ses missions. Comment l'ONF pourra-t-elle assurer ses missions et aider à faire face aux drames survenus et à éviter ceux qui menacent si elle n'est pas renforcée ? Quand la forêt brûle, ne regardons pas ailleurs. Il lui demande son avis sur ce sujet.

Question sur la pénurie de médicaments

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La santé n’est pas une marchandise, c’est un droit ; et le médicament doit être un bien commun. Or celui-ci est devenu l’objet d’un gigantesque commerce, et le marché se soucie peu de garantir des droits.

La période que nous vivons a avivé la conscience de cet enjeu. Elle est venue souligner les failles des politiques publiques et la mainmise des puissances privées sur la politique du médicament, et cette situation appelle une action résolue.

J’en veux pour preuve les récentes déclarations du directeur général de Sanofi annonçant crânement son intention de favoriser les États-Unis en cas de découverte d’un vaccin contre le covid-19. Cette démarche scandaleuse en dit long sur l’état d’un secteur essentiel à la santé publique, et dont le financement est pour une large part assuré par les cotisations sociales.

Faut-il rappeler que cette entreprise a versé plus de 4 milliards de dividendes pour 2019, tout en annonçant la suppression de plusieurs centaines de postes, notamment dans la recherche et le développement ? Le crédit impôt recherche sert ainsi à financer les plans de restructuration. Pour 2020, le budget prévisionnel de la recherche et développement dans cette entreprise est en baisse de 4 % par rapport à l’année 2019.

La décision d’abandon de certains axes de recherche ou l’externalisation d’activités entraînent non seulement la fermeture des sites, mais aussi parfois la destruction de l’outil industriel. De quinze centres de recherche il y a vingt ans, il n’en reste plus que quatre. De la vingtaine d’axes de recherche, il n’en resterait qu’un seul réellement travaillé en France, oncologie et immuno-oncologie ; des 6 300 CDI français pour Sanofi en R&D en 2008, il n’en resterait au mieux que 3 500 avec le dernier plan annoncé en juin. En un an, dans les différentes activités du groupe, cinq plans sociaux se sont succédé, entraînant la suppression de plus de 1 500 emplois.

Sont abandonnées les recherches sur de nouveaux antibiotiques pour combattre les maladies infectieuses, alors que les résistances aux bactéries deviennent une grave menace sur la santé mondiale. Également abandonnées, les recherches sur l’insuffisance cardiaque, sur la maladie d’Alzheimer et bientôt sur celle de Parkinson, où les besoins thérapeutiques sont pourtant très criants. Abandonnées encore, les recherches sur les pathologies endocriniennes et métaboliques. Et je ne parle même pas de la production elle-même, largement délocalisée. Voilà l’état des choses.

À cela, il faut ajouter que Sanofi a décidé d’arrêter de passer commande à Famar, laboratoire produisant douze médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, maintenant menacé de liquidation. Je veux citer également l’entreprise Luxfer et sa production si nécessaire.

On peut toujours faire de grandes déclarations d’amour à la santé, à l’industrie, à la relocalisation ; mais ici, ce sont des actes que nous demandons, avec les salariés, depuis des mois.

Le médicament est un enjeu majeur de santé publique : comment soigner et se soigner si l’on ne peut pas compter sur la disponibilité des bonnes molécules ? Comment éviter l’addiction sociale aux traitements chimiques ? Comment empêcher la marchandisation du soin ? Comment assurer une recherche non conditionnée par les promesses de rentabilité ? Comment garantir la transparence et la justesse des prix ? Comment combattre l’appropriation privée des découvertes collectives ? Les questions sont nombreuses. Il faut encore citer celle des pénuries de médicaments – 1 200 produits ont ainsi été en rupture ou en tension l’année dernière, contre 800 l’année précédente – mais aussi la privatisation des découvertes par des politiques agressives de dépôt de brevet.

Depuis longtemps, les députés communistes défendent l’idée d’un pôle public du médicament. Des pièces du puzzle ont été à plusieurs reprises mises sur la table de l’Assemblée nationale ; et nous avons déposé il y a quelque temps une proposition de loi complète pour un service public du médicament, réorganisant les outils et créant un pôle public de production et de recherche capable de peser réellement sur le marché et d’assurer une meilleure réponse aux besoins, de façon déconnectée des enjeux de profit.

Nous ne devons pas accepter que la santé humaine soit devenue l’un des champs les plus lucratifs pour la finance. La loi de l’argent méconnaît l’intérêt général. Le droit à la santé ne peut être soumis à des calculs, à des spéculations ; il ne saurait être soumis à d’autres considérations que celle de la dignité humaine. Ces questions politiques sont donc aussi des sujets éthiques, des enjeux de civilisation. Nous voulons savoir, comprendre, décider en connaissance de cause en matière de médicament : c’est la meilleure garantie que nous pouvons nous donner pour faire face aux besoins de santé. Nous voulons un nouvel élan de la sécurité sociale, comprenant la prise en charge des soins à 100 % qu’une véritable stratégie publique du médicament pourrait permettre, au moins pour partie, de financer.

Envoyons un signal : ça suffit ! Défendons notre droit à la santé avec un service public du médicament.

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