Questions

Question écrite : Licence d’office et industrie du médicament

Monsieur Pierre Dharréville attire l’attention de Monsieur le ministre de la santé et des solidarités sur la production des médicaments.

Corticoïdes, anti-hypertenseurs, vaccins, … de nombreux médicaments sont périodiquement introuvables. Depuis le début de la crise sanitaire liée au COVID 19, l’inquiétude chez les professionnels de santé comme dans le grand public grandit sur la capacité de la France à produire les médicaments en quantité suffisante et dans des délais raisonnables. Depuis le début de la crise, et alors que le nombre de patients atteint de Covid-19 dans les hôpitaux ne faisait qu’augmenter, les médecins et pharmaciens signalaient des tensions d’approvisionnement sur certains médicaments en particulier sur ceux utilisés auprès des patients atteints d’une forme grave de la maladie. La plupart servent en réanimation, notamment à la prise en charge symptomatique des détresses respiratoires. Dès le 31 mars 2019, neuf hôpitaux universitaires européens lançaient l’alerte dont l’Assistance Public des Hôpitaux de Paris (AP-HP). À la même période, l’ANSM indiquait enfin dans sa liste de médicaments en rupture de stock des tensions d'approvisionnement d'autres médicaments utilisés en réanimation tels que le chlorhydrate de dobutamine, qui permet notamment d'adapter l'activité cardiaque lors d'un choc. Les patients atteints de Covid-19 ne sont donc pas les seuls patients qui ont pu être concernés par ces tensions.

En matière de production de médicaments, la crise sanitaire n’a donc fait qu’accentuer les pénuries structurelles, qui résultent notamment de la délocalisation massive de la fabrication de médicaments courants. En 2019, ce sont plus de 1200 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qui ont été concernés par des tensions ou une rupture d’approvisionnement, contre 800 en 2018 et seulement 44 dix ans plus tôt.

Par ailleurs, les prix du médicament paraissent de plus en plus déconnecté des coûts réels de recherche et de production.

Cette situation de tension chronique aggravée par la crise sanitaire que traverse la France et le reste du monde appelle a des mesures sérieuses et d’urgence car, cette pénurie touchant tant les hôpitaux que les officines de ville, la liste des maladies concernées s’allonge et les conséquences pour les patients concernés peuvent s’avérer extrêmement graves.

Or l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de soumettre des brevets de médicaments au régime de la licence d'office et donc, de façon exceptionnelle, de s'affranchir des règles du commerce international, afin de produire des médicaments encore sous brevet lorsque ceux-ci sont « mis à la disposition du public en quantité ou qualité insuffisantes ou à des prix anormalement élevés, ou lorsque le brevet est exploité dans des conditions contraires à l'intérêt de la santé publique ou constitutives de pratiques déclarées anticoncurrentielles ». Le code de la propreté intellectuelle prévoit ainsi la possibilité de mobiliser l’outil industriel français pour répondre aux besoins urgents auxquels sont confrontés les professionnels de santé. Se pose également la question du coût du médicament, dans la situation actuelles de pandémie mondiale, il est important que le plus grand nombre de personnes, en France et dans le monde, puisse avoir accès aux médicaments et aux vaccins à venir pour soigner et se prémunir du coronavirus. Cela implique une maitrise publique du coût du médicament que permet cet article du code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, Monsieur Dharréville interroge Monsieur le ministre sur la volonté du gouvernement à prendre toutes les dispositions nécéssaire, y compris l’utilisation de l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle pour mobiliser la production nationale de médicament, depuis la fabrication des principes actifs jusqu’à la fabrication du produit fini.

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#Confinement : assurance chômage pour les indépendants

Question n°28481

M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur sur la situation des des travailleurs indépendants durant cette période de confinement. Depuis la fin de l'année 2019, certains indépendants sont éligibles au chômage partiel. Mais des milliers d'entre eux sont encore exclus de cette mesure. Dans la période actuelle de confinement et de perte économiques conséquentes pour de nombreux indépendants, les aides de l'État ne suffiront pas à faire face à cette période de crise sanitaire. Une solution serait d'élargir la mesure d'assurance chômage à l'ensemble des professions indépendantes. Cet élargissement devrait inaugurer une réflexion plus approfondie sur la consolidation du droit au chômage comprenant la question de son financement solidaire. Il souhaite connaître les dispositions et le calendrier envisagés pour élargir l'assurance chômage à la faveur de tous les indépendants.

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Situation de la presse écrite

Question écrite au ministre de la culture - 31 mars 2020

Monsieur le député Pierre Dharréville, appelle l’attention de monsieur le ministre de la Culture sur la situation de la presse écrite, dont la diffusion se trouve fortement impactée par les contraintes du confinement. Or il est absolument nécessaire de garantir à la fois la pérennité de titres essentiels à la qualité de l’information, ainsi qu’à la vitalité du débat public et de la démocratie, et de permettre dans cette période une information pluraliste de la population face aux enjeux de la période; Monsieur le député souhaiterait connaître les intentions du gouvernement pour aider la presse écrite régionale, nationale, quotidienne et hebdomadaire. Un fonds d’aide exceptionnel devrait pouvoir être mis en place d’urgence afin de produire une aide appropriée. D’autre part, cette aide pourrait être bonifiée en fonction de mesures de gratuité prises par les organes de presse afin de rendre l’information plus largement disponible de façon dématérialisée. Une telle initiative aurait des vertus immédiates pour l’information et des effets potentiels sur le renforcement nécessaire du lien à la presse.

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Concurrence entre les petits commerçants et les grandes surfaces

Question écrite n°28278

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs indépendants durant cette période de confinement. En effet, le Président de la République a annoncé le 14 mars 2020 la fermeture de tous commerces qui ne sont pas de première nécessité. Ces fermetures auront des conséquences économiques sans précédent sur les commerçants. Certains d'entre eux vont bénéficier des aides de l'État, même si celles-ci demeurent largement insuffisantes. En revanche, les grandes surfaces commerciales continuent de rester ouvertes pour permettre à tout un chacun de pouvoir se ravitailler. Pourtant, les rayons des grandes surfaces n'étant pas considérés de première nécessité demeurent accessibles à l'ensemble des clients. Cette situation crée une concurrence déloyale à la faveur des grandes surfaces. Il souhaite connaître les mesures envisagées afin de prendre en compte cette distorsion entre les petits commerçants indépendants et les grandes surfaces.

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Création d'un fond de soutien au secteur culture et aux salariés

Question écrite au ministre de la culture - 31 mars 2020

Monsieur le député Pierre Dharréville souhaite attirer l’attention de monsieur le ministre de la culture sur la destabilisation du secteur culturel. En temps de crise également, la culture demeure une respiration vitale, comme le montre le foisonnement créatif qui surgit malgré les contraintes. Mais cette crise est violente pour le monde de la culture. Monsieur le député sollicite la création d’un fonds de soutien au secteur culturel et d’un fonds d’indemnisation des salarié·e·s du secteur culturel dont les situations ne seront pas couvertes par les mesures prises. Pour les intermittent·e·s, il convient d’aller au-delà des mesures annoncées et de baisser le quota d’heures nécessaires à toucher les indemnités et de geler la période s’étalant des premières annulations de spectacles jusqu’à la reprise totale des activités culturelles. Enfin, le gouvernement doit s’assurer que les structures conventionnées vont honorer dans les meilleures conditions les contrats passés avec les acteurs culturels empêchés de se produire, pour leur permettre de préparer l’avenir en s’appuyant sur le travail de création engagé.

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